LEGISLATION :


Arrêté de 1962 : l’ostéopathie était réservée aux seuls docteurs en médecine.


Article 75, loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002 : relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. «  L’usage du titre d’ostéopathe […] est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie […] délivré par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé… » après des décennies de procès pour exercice illégal de la médecine.


Décrets d’application n° 2007-435 du 25 mars 2007 : relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie. « Les praticiens justifiant d’un titre d’ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain », « manipulations musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes ». Ils positionnent l’ostéopathie comme un « titre », et non un métier ou une profession de santé. Chaque praticien doit depuis s’inscrire sur les listes de l’Agence Régionale de Santé où il se voit attribuer un numéro ADELI. Mon n° ADELI : 130008899


Décret d’application n° 2014-1505 du 12 décembre de 2014 : il encadre la formation, qui doit se déroulé dans des écoles agrées. La formation dure 5 ans avec 4860 heures, dont 3360 de théorie et travaux pratiques, et 1500 heures de pratique clinique, avec au moins 150 consultations. La formation se partage entre sept  unités de formation en sciences et concepts et technique de l’ostéopathie.